Amendement n° CL75 de Mme Elsa Faucillon à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles. Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » prévoit déjà au bénéfice de toute personne morale ou physique, pou… (extrait)