Supprimer l’alinéa 14.
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14. Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994. Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable. Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits d… (extrait)