Amendement n° CL90 de M. Thomas Portes à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article. Cet article vise à permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de recourir à des traitements algorithmiques pour améliorer les délais de réponse aux réquisitions judiciaires. Le Quadrature du net définit la vidéosurveillance algorithmique (VSA) comme « une technologie basée sur des techniques d’… (extrait)