Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « L’autorisation doit être publiée au moins dix jours ouvrés avant la date permettant la mise en œuvre du traitement. »
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent imposer un délai de dix jours entre la décision administrative d’autorisation du recours à la vidéo surveillance algorithmique et la mise en œuvre effective. Le dispositif prévoit que le représentant de l’État dans le département devra autoriser les services au recours à de tels logiciels. Eu égard à l’atteinte effective au … (extrait)