Amendement n° CL98 de Mme Farida Amrani à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article. L’article propose de permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP le traitement de données sensibles en cas d’infraction flagrante et créait donc une nouvelle dérogation à l’interdiction de la collecte et du traitement de données sensibles. Les données sensibles sont des données particuli… (extrait)