Amendement n° CL108 de Mme Farida Amrani à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant : « L’article L. 2251-9 du code des transports est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le pouvoir de palpation fait par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Nous considérons que les services de sécurité des opérateurs de transport ne peuvent disposer de compétences qui ne devraient être dévolues qu’aux agents de police ou de gendarmerie, assermentés et formés sur le maintien de l’ordre. … (extrait)