L’article L. 2242-6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « contrevenir, de manière habituelle, aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé. » ; 2° Au second alinéa, les mots : « dix contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d’un titre de transport non valable ou non complé… (extrait)
Travaillé avec l’UTP Aujourd’hui, le Code des transports prévoit en son article L. 2242-6 que les auteurs d’infractions répétées aux règles tarifaires (personnes voyageant de façon régulière sans billet) peuvent être poursuivis pour délit d’habitude et punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Toutefois, aucune infraction de ce type n’existe en cas de manquements répétés aux règle… (extrait)