Amendement n° CL129 de M. David Valence à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’interdisent » les mots : « ne le permettent pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3).