Amendement n° CL132 de M. David Valence à l'article 12
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 18.
L'exposé des motifs
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports.