Amendement n° CL144 de M. Sacha Houlié sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À Mayotte, à titre expérimental, les opérateurs de transport scolaire routier sont autorisés à mettre en œuvre la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales et latérales embarquées sur les matériels roulants qu’ils exploitent. Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité de dissuader les atteintes affectant la sécurité des conducteurs desdits matériels rou… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée une expérimentation pour le département de Mayotte permettant aux opérateurs de transport scolaire routier de filmer la voie publique au moyen de caméras frontales et latérales embarquées à bord des autocars afin de prévenir la survenue de violence et de faciliter l'identification des personnes responsables de tels faits lorsque ceux-ci surviennent. La situation particulière de… (extrait)