Amendement n° CL164 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à s'assurer du respect de la dignité et de l'intégrité des personnes qui pourraient être amenées à être fouillées. En effet, la palpation est une pratique invasive qui doit être strictement encadrée, pour éviter tout débordement. Cette année encore, des policiers ont été visés par une plainte pour agression sexuelle suite à une fouille dans un commissariat. L'an dernie… (extrait)