Amendement n° CL168 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'alinéa mentionnant le durcissement des sanctions contre ceux usant d'appareils sonores sans autorisation. S'il est évident que les règles en société nous imposent collectivement d'être discrets dans les transports, par cet alinéa, il sera possible de poursuivre et de sanctionner plus durement des personnes précaires dans le réseau parisien, par exemp… (extrait)