Amendement n° CL176 de M. Philippe Pradal à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.