Amendement n° CL179 de M. Philippe Pradal à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.