Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - L’article 706-47-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées au II du présent article, prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une activité profes… (extrait)
Le présent amendement vise à s'assurer que le ministère public informe systématiquement l'employeur d'une personne faisant l'objet d'une condamnation, même non définitive, pour une ou plusieurs infractions sexuelles commises à l'encontre de mineurs lorsque cette personne travaille dans le transport de personnes. En effet, si les entreprises de transports de personnes sont tenues de vérifier le cas… (extrait)