Amendement n° CL184 de M. Clément Beaune à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les agents mentionnés au deuxième alinéa du présent article » les mots : « ces agents ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « d’arrêté constatant ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « des ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’un périmètre de protection a été institué » les mots : « d’arrêté instit… (extrait)

L'exposé des motifs

Outre des modifications de nature rédactionnelle, cet amendement ajoute la garantie, pour le nouveau cas de recours à des palpations de sécurité par les agents de la Suge et du GPSR, que la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l'objet.