Amendement n° CL193 de M. Clément Beaune à l'article 8 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ne le permettent pas » les mots : « l’interdisent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du 1er juillet 2024 » les mots : « deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.