Amendement n° CL194 de M. Clément Beaune à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe le terme de l'expérimentation au 1er janvier 2026, conformément aux dispositions adoptés en commission des lois au Sénat à l'initiative de la rapporteure.