Amendement n° CL195 de M. Clément Beaune à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux seules fin de répondre aux » Les mots : « sur le seul fondement de » II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « , et » III. En conséquence, après le mot : « traitement » Insérer les mots : « de nature algorithmique » IV. En conséquence, après le mot : « exporter » Insérer les mots : « , en temps différé, »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise la nature des traitements de données qu’autorise l’article 9 et indique explicitement que ces traitements sont mis en œuvre a posteriori. Il précise également que l’usage de tels logiciels de traitement n’est possible que sur réquisition judiciaire.