Amendement n° CL199 de M. Clément Beaune à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un traitement algorithmique en continu et en temps réel des images de vidéoprotection, qui doit nécessairement … (extrait)