Amendement n° CL200 de M. Clément Beaune à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « IX. - Afin d’améliorer la qualité de la détection des éléments recherchés par les traitements mis en œuvre, un échantillon d’images collectées, dans des conditions analogues à celles prévues pour l’emploi de ces traitements, au moyen des systèmes de vidéoprotection visés au I et sélectionnées, sous la responsabilité de l’État, conformément à des exigences de pertinence, d’adéquation et de représentativité peut être utilisé comme données d’apprentis… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer une éventuelle réutilisation des données à des fins d’amélioration des systèmes de traitement.