Amendement n° CL204 de M. Clément Beaune à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains de la liste des infractions pouvant permettre, par leur cumul ou leur réitération, de constituer le délit d'incivilité d'habitude.