Amendement n° CL212 de M. Clément Beaune à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « organisés en application du 2° de l’article L. 2121-3, » les mots : « de transport routier effectués en substitution des services publics de transport ferroviaire de voyageurs ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « remplacé par trois alinéas ainsi rédigés » les mots : « ainsi rédigé ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au signe : « : » les mots : « dans les emprises immobilières nécessaires à l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend resserrer le dispositif de l'article 5 autour des seuls transports de substitution. Cet article ainsi réécrit permettra : - l’ajout des exploitants d’aménagements de transport routier de substitution à la liste des personnes morales pouvant missionner la Suge pour des actions de prévention ; - la possibilité de sécuriser les transports de substitution en Île-de-France, ce qui… (extrait)