Amendement n° CL17 de M. Thomas Ménagé à l'article 1er bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin, supprimer la référence : « 223-15-3, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le Rassemblement National porte par voie d'amendement la suppression de l'article 4 du présent projet de loi, en ce qu'il crée un délit qui porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'expression ainsi qu'aux lanceurs d'alerte. C'est pourquoi cet amendement vise, en cohérence, à supprimer, au sein de l'article 1er de ce même texte, le renvoi à ce nouvea… (extrait)