Amendement n° CL51 de Mme Brigitte Liso sur avant l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier A, substituer aux mots : « l’administration » les mots : « la mission interministérielle ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination tirant les conséquences de modifications apportées lors de l’examen en séance publique du projet de loi en première lecture.