Amendement n° CL57 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « adéquates ».

Amendement rédactionnel.