Amendement n° CL58 de Mme Brigitte Liso à l'article 1er ba

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure » les mots : « III de l’article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.