Amendement n° CL60 de Mme Brigitte Liso à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. »