Amendement n° CL61 de Mme Brigitte Liso à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « pour une infraction commise avec ».

Amendement rédactionnel.