Amendement n° CL62 de Mme Brigitte Liso à l'article 6 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « il » les mots : « le médecin ou le professionnel de santé »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.