Amendement n° CL7 de M. Antoine Léaument à l'article 1er quinquies

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 à 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les alinéas qui délictualisent l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première infraction. Ce délit sera puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Le juge pourra égale… (extrait)