Amendement n° CL11 de M. Pierrick Berteloot à l'article 1er quinquies

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « y compris » le mot : « sauf ».

L'exposé des motifs

Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel. Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la route. Il convient en conséquence, dans tous les cas de récidive, d’exclure le recours de l’amende forfaitaire délictuelle comme mode d’extinction de l’action publique.