À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »
Lors de l’examen médical, le médecin peut déceler un état de santé du conducteur à l’origine d’un homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, révélant chez ce dernier une inaptitude définitive à la conduite. Dans ce cas, il faut permettre au représentant de l’État de pouvoir annuler le permis de conduire de ce conducteur.