L’article 1er ter A est rétabli dans la rédaction suivante : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour le délit prévu à l’article 221-6-1-2, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, hors cas de récidive légale, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de … (extrait)
Il convient que, compte tenu de sa gravité, l’homicide routier par mise en danger fasse l’objet d’une sanction pénale minimale s’appliquant de manière effective, sauf décision motivée du juge. Le dispositif introduit en ce sens par la commission des Lois du Sénat doit en conséquence être rétabli.