Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le conducteur a commis le délit prévu au I de l’article L. 233-1 du code de la route ; ».
Alors que le texte aborde des actes volontaires qui conduisent à des homicides involontaires - tels que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sous l’empire de produits stupéfiants, les excès de vitesse, etc. - il est incompréhensible de constater que le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux refus d’obtempérer… Lorsqu’une personne refuse d'obtempérer à une sommation … (extrait)