Amendement n° 77 (Rect) de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « du code de l’action sociale et des familles » les mots : « du même code ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.