Amendement n° 100 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les opérations envisagées par le Gouvernement pour un montant de 12,732 milliards d’euros concernant Électricité de France et d’autres entreprises.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de demander un rapport dédié à la prochaine « renationalisation » d’Electricité de France EDF ainsi qu’aux autres opérations envisagées par l’État actionnaire afin d’organiser une audition du ministre de l’Economie à huis clos en commission des finances. Face aux montants ouverts, plus de 12 milliards d’euros, il est nécessaire pour le Parlement d’obtenir des éclairci… (extrait)