Amendement n° 113 de M. Vincent Descoeur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Actuellement, les heures supplémentaires sont défiscalisées jusqu'à un plafond de 5000 euros par an, avec un maximum de 220 heures effectuées sur une année, hors accord de branche, d'entreprise ou convention collective spécifiques. Au cours de l'examen du présent texte, en commission de… (extrait)