Amendement n° 128 de M. Julien Dive sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour un pouvoir d’achat durable. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité verte et la transition écologique étant l’affaire de tous, les employeurs doivent montrer l’exemple et participer à la redistribution du pouvoir d’achat. Ainsi, cet amendement vise, au titre de… (extrait)