Amendement n° 171 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 reporte d’un an la suppression du tarif favorable d’accise applicable aux consommations de gazole non routier (GNR), dont l’entrée en vigueur est pour l'heure prévue au 1er janvier 2023. Cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. Il est … (extrait)