Rejeté.
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures de pouvoir d’achat portées par la présente loi de finances rectificative pour 2022 et par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en France hexagonale et sur les territoires ultramarins. Ce rapport propose notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des fractures sociales et territoriales ainsi que des spécificités des outre-mer.
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement, en dépit de sa « nouvelle méthode », persisterait à refuser toute adaptation ou toute modulation de ses dispositifs pour tenir compte des écarts de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer. Certaines des mesures prises par le Gouvernement vont dans le bon sens, cependant, leur uniformité nuit à leur efficacité. Force est de… (extrait)