Amendement n° 198 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022.

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel d’inflation 2022. L’auteur de cet amendement précise au rapporteur général du budget, face aux observations qu’il a pu formuler en commission des finances, que l’objectif de cet amendement n’est évidemment pas tant de demander un rapport que d’avoir un véri… (extrait)