Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - À la fin du 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2025 ». »
Une réflexion avant juin 2023 doit être menée afin de prolonger ces tarifs règlementés du gaz et de l’électricité, qui servent de base légale à la mise en oeuvre du bouclier tarifaire. En effet, conformément à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs règlementés seront supprimés en juillet 2023. Une information a déjà été transmise aux usagers par voie p… (extrait)