Amendement n° 235 de M. Florent Boudié sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. - Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revaloriser et indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés des petites et moyennes entreprises, en réévaluant le bénéfice imposable de 38 120 € chaque année au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l'euro le plus proche. Face au contexte économique actuel, notamment inflationniste, l’objectif est d… (extrait)