Amendement n° 237 de M. Florent Boudié sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants agricoles et viticoles. Les entreprises agricoles et viticoles sont particulièrement sujettes à des aléas climatiques, et économiques, qui perturbent régulièrement leurs activités. L’adaptation du plafond de la déduction pour épargne de précaution, et son indexation à l’indice mensuel des prix… (extrait)