Amendement n° 239 de M. Florent Boudié sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition. La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts, pour la période du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2022. La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents di… (extrait)