Amendement n° 262 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. - Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nos proposons de diminuer la TVA à 5,5 % sur les transports en commun. Alors que l’Allemagne a mis en place un ticket à 9 euros par mois pendant l’été qui permet de prendre les TER de manière illimitée dans tout le pays, aucune mesure n’améliorant l’accès aux transports en commun n’est prise en France. Les prix pratiqués par la SNCF sont prohibitifs, quand des billets sont enco… (extrait)