Amendement n° 265 de Mme Marianne Maximi à l'article 6

Rejeté.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de geler l'indice de référence des loyers jusqu'à fin 2023. L'indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montant maximal de l'augmentation du loyer qu'un propriétaire peut imposer chaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que le Gouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires. Rappelons que seul… (extrait)