Amendement n° 266 de M. Michel Sala à l'article 6

Rejeté.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d'appel, nous proposons d'encadrer les loyers dans les zones dites non-tendues, et de les encadrer à la baisse dans les zones tendues. La hausse incontrôlée des prix de l'immobilier durant les dernières décennies poussent à la hausse les loyers. Les ménages y consacrent donc une partie toujours plus importante de leurs revenus, jusqu'à un tiers environ pour les 10 % les plus pa… (extrait)