Amendement n° 292 de Mme Nathalie Bassire sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ». 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial. Pour rappel, la loi de finances pour 2013 avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les… (extrait)